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Conditions Générales de Vente

Article préliminaire

Prodesmaths est une plateforme web, accessible à l’adresse https://prodesmaths.fr (le « Site ») exploitée par PRODESMATHS (la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, ayant son siège social situé 45 rue de Lancry 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris (SIRET 888 961 299 00011).

Sur le Site, la Société propose des contenus sous format texte, image, vidéo, application interactive, espaces de discussion (les « Contenus ») portant sur les mathématiques et l’informatique.

L’accès à ces Contenus est réservé aux utilisateurs ayant souscrit à des abonnements (le ou les « Abonnement(s) »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux conditions d’accès au Site par tout internaute répondant aux conditions d’éligibilité posées à l’article 1 (le ou les « Client(s)).

Elles précisent notamment les conditions de souscription, de paiement et de participation aux Abonnements.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et souscrire aux Abonnements et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de souscription en ligne.

Article 1 – Eligibilité – Déclarations du Client

1.1. Conditions d’éligibilité

Pour être éligible aux Abonnements, le Client doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique au sens du droit de la consommation.

Le Client de plus de 18 ans a la possibilité de souscrire un abonnement pour le compte d’un utilisateur de moins de 18 ans.

Les informations fournies dans le cadre de l’inscription sur le Site devront être sincères et exactes.

1.2. Déclarations du Client

Le Client déclare :

  • avoir pris l’entière connaissance des présentes et annexes ;
  • avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;
  • avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de conclure et d’exécuter les présentes ; et
  • que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.

Article 2 – Les Abonnements

2.1. Caractéristiques

La Société propose plusieurs formules d’Abonnement (les « Formules ») permettant d’accéder aux Contenus du Site.

Les Formules « Prodesmaths Seconde», « Prodesmaths Première » et « Prodesmaths Terminale » mensuelles sont des offres à durée indéterminée sans engagement, payables à souscription, puis chaque mois jusqu’à résiliation.

Le Site peut également proposer à sa convenance d’autres formules d’Abonnement.

Les caractéristiques principales des Abonnements sont présentées sur le Site et le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute souscription. Le Client doit, en outre, s’assurer seul, avant toute souscription, que le thème traité par le Contenu associé à l’Abonnement choisi correspond bien à ses attentes.

2.2 Souscription

Le choix et la souscription à un Abonnement relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de sa souscription et de signaler immédiatement toute erreur.

La souscription ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la souscription par la Société par courrier électronique.

2.3 Résiliation

Les formules peuvent être résiliées à tout moment soit en écrivant à contact@prodesmaths.fr soit à partir d’un lien disponible sur la page Gestion du Compte du Site.

Quelle que soit la Formule concernée, la résiliation sera effective le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours. L’accès aux Contenus du Site cessera à la date d’effet de résiliation.

Sauf résiliation par le Client dans les conditions décrites ci-dessus, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

Les dispositions des articles L215-1 et L241-3 du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-dessous :

L215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur

L241-3 : Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

2.4 Disponibilités des Contenus

Les Contenus sont accessibles sur le Site https://prosdesmaths.fr ou sur toute autre plateforme indiquée sur le Site, immédiatement, après la souscription à un Abonnement.

Les Contenus restent accessibles au Client sur le Site durant toute la durée de son Abonnement, durée mentionnée lors de la souscription à l’Abonnement.

2.5 Modalités techniques d’accès

Afin d’y accéder le Client devra à sa seule charge financière et sous son entière responsabilité disposer d’une connexion internet et d’un navigateur internet compatible (dernières versions de Internet Explorer, Chrome, Safari et/ou Firefox). La Société n’est pas responsable de la bonne installation et du bon fonctionnement des navigateurs web sur le poste du Client.

L’accès au Site nécessite la création d’un compte utilisateur et d’un mot de passe personnalisable. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants.

Les identifiants de connexion au Site sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il s’assurera notamment qu’aucune autre personne non autorisée par la Société ait accès au Site ainsi qu’à ses Contenus. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne utilise ou profite de son accès ou en cas de vol ou de pertes des identifiants, le Client en informera la Société sans délai et le confirmera par courrier recommandé et par mail.

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et la fourniture des services prévus par les présentes en cas d’activité suspecte détectée sur le compte du Client (par ex. connexions nombreuses ou depuis de multiples emplacements ne pouvant pas être raisonnablement celles d’un utilisateur unique).

Le Client s’engage à ne pas exposer le Site à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à leur vulnérabilité ainsi qu’à leur système de sécurité. En conséquence, le Client devra mettre en place l’ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités.

Article 3 – Prix

3.1 Prix des abonnements

Les Abonnements sont proposés aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la souscription par la Société. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.

3.2 Révision des prix

Les prix des formules d’Abonnement peuvent être révisés par ProDesMaths à tout moment. Néanmoins le prix applicable à l’Abonnement choisi par le Client sera figé au moment de sa souscription à l’Abonnement et ne variera pas malgré la révision des prix sur la plateforme.

4.3 Frais de connexion

Le Client assume à sa seule charge l’ensemble des frais nécessaires à l’accès au Site (connexion internet, téléchargement de l’application requise…).

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Dans le cas des formules d’Abonnement à reconduction tacite, le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire du Client par la société STRIPE qui seule conserve les coordonnées bancaires du Client. La Société PRODESMATHS ne conserve aucune coordonnée bancaire.

La Société ne sera pas tenue de donner au Client un accès aux Contenus liés à aux Abonnements souscrits s’il ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler l’Abonnement et l’accès aux Contenus.

Article 5 – Propriété intellectuelle

La Société concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès aux Contenus du Site.

Les présentes ne confèrent aucun droit de propriété sur le Site et ses Contenus. La mise à disposition d’un accès temporaire aux Site ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Contenus à disposition d’un Tiers et s’interdit strictement toute adaptation, captation par tout moyen (par exemple une prise vidéo ou photo d’un Contenu), extraction partielle ou totale, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative, du contenu du Site.

Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément du Site ou toute documentation fournie par la Société (par exemple support de présentation, fiche de révision, énoncé d’exercice, …), par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 6 – Responsabilité

6.1. Utilisation du Service

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition du Contenu lié aux Abonnements souscrits par le Client.

Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales et règlementaires. La Société ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.

6.2. Contenu du Site

Il est rappelé que les méthodes de présentation, d’explications et d’approches des sujets traités dans les contenus du Site sont librement déterminées par la Société et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par le Client ou par tout Tiers.

La Société ne s’engage pas sur la possibilité d’obtenir des résultats scolaires donnés.

Le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de l’application des conseils et des recommandations de la Société et cela sans pouvoir rechercher sur un quelque fondement que ce soit la responsabilité de cette dernière.

6.3. Dispositions générales

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution des présentes justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de condamnation de la Société, il est expressément convenu que sa responsabilité sera limitée au montant des redevances effectivement versées par le Client à la Société dans le cadre de sa souscription aux Abonnements.

Article 7 – Essai gratuit des formules d’abonnements

7.1 Caractéristiques

Afin de s’assurer de la satisfaction du Client, la Société propose ponctuellement des essais gratuits aux formules d’abonnement. Le cas échéant, la durée de cette période d’essai et ses modalités de fonctionnement sont détaillés sur les pages présentant ces formules.

7.2 Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de cet essai gratuit, le Client devra s’inscrire avec des informations personnelles et de paiement valides.

Un seul essai gratuit par personne est autorisé.

La Société se réserve le droit de fermer tout compte qui ne respecterait pas ces conditions.

7.3 Résiliation de l’abonnement durant l’essai gratuit

Le Client pourra à tout moment annuler son inscription durant la période d’essai, depuis son espace membre ou en écrivant à contact@prodesmaths.fr avec les détails de son abonnement (email d’inscription, date d’inscription).

7.4 Fin de la période d’essai

A la fin de la période d’essai, dans le cas où le Client n’aurait pas résilié son abonnement avant la fin de cette période, le Client sera alors facturé du montant indiqué lors de son inscription pour pouvoir continuer d’avoir accès aux contenus associés à son Abonnement.

Article 8 – Dispositions particulières applicables aux consommateurs

8.1. Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation exerçable dans un délai de 14 jours à compter de sa souscription.

Le Client est informé et accepte que l’accès aux Contenus lui est fourni dès son inscription et demande expressément à la Société l’exécution immédiate des présentes avant l’expiration dudit délai de rétractation. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation et ne saurait faire valoir, en application de l’article L. 221-28, 1° et 13° du code de la consommation, son droit de rétractation pour la fourniture des prestations prévues par les présentes.

La Société faisant de la satisfaction du Client une priorité, il est rappelé que la période d’essai exposée à l’article 7 s’applique et que le Client dispose donc d’une période lui permettant de vérifier que les Contenus sont conformes à ses attentes.

8.2. Garanties

Le Client est informé, qu’en application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, la Société est responsable de plein droit à son égard de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, la Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un Tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

8.3. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la souscription, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du Service ;
  • le prix du Service et des frais annexes ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et
  • les informations relatives au droit de rétractation.

Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

Article 9 – Informatiques et liberté

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à la fourniture du Service et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargé de l’exécution, du traitement et de la gestion du Service.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@prodesmaths.fr ou à l’adresse postale suivante : ProDesMaths – 45 rue de Lancry à Paris (75010).

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 10 – Disponibilité du Site

La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La Société décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. Le Client est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

Article 11 – Droit applicable – Langue – Convention de Preuve

Les présentes Conditions Générales de Service et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par ce dernier, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 12 – Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions des présentes soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations.

Article 13 – Litiges

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences des présentes sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles française.

Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.